Questions écrites de Maxime Bono

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; contractuels. revendications

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière au regard des dispositions prévues par la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 qui limite l'obligation de l'accès aux seuls psychologues titulaires de la fonction publique hospitalière, du temps de formation, d'information e...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; risque naturel. cessions d'immeubles. réglementation

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences fiscales (plus-value immobilière) des ventes effectuées par les particuliers au profit de l'État lorsque, suite à la tempête Xynthia, leur bien immobilier a été classé en zone de solidarité. Deux réponses ministérielles indiquent que, dans le cadre de la procédure d'acquisitio...

Thèmes : entreprises ; salariés ; fluides frigorigènes. attestation d'aptitude. politiques communautaires

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du règlement (CE) n° 303-2008 qui prévoit qu'à compter du 5 juillet 2011, tout personnel manipulant les fluides frigorigènes des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à eau, devrait être titulaire d'une « attestation d'aptitude...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des marins anciens combattants qui, ayant effectué leur service militaire en Afrique du nord pendant la période de novembre 1954 à juillet 1962, sollicitent le bénéfice de la campagne simple conformément aux dispositions de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; trafic. dispositifs de sécurité

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de relocalisation à Dunkerque du remorqueur l' « Abeille Languedoc » amarré à La Rochelle, afin de suppléer le départ, en septembre 2011, du remorqueur de haute mer l'« Anglian Monarch », affrété conjointement par la Grande Bretagne et la France afin d'assure...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une des 14 mesures annoncées le 18 février 2010, lors du Comité interministériel de la sécurité routière, qui viserait à instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs dès 2012. Les collectionneurs et am...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; bénévoles des associations. frais. déduction

M. Maxime Bono appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 200 du code général des impôts qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cette disposition s'applique dans le cadre de missions...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des conjoints survivants. Le principe de l'assurance veuvage, allocation temporaire garantissant un revenu au conjoint survivant d'un assuré décédé, instauré en 1980, puis abrogé à compter du 1er janvier 2011 par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, devra...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. zones de restructuration de la défense

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'application des mesures d'exonérations de charges sociales et fiscales introduites par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 afin d'encourager l'implantation des entreprises en zone de restructuration de la défense (ZRD). Ce dispositif applicable depuis le 1er janvier 2011 avec rétro...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le déroulement de carrière de certains fonctionnaires de l'État. L'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifie avantageusement les règles d'accès au grade d'inspecteur, des contrôl...

Thèmes : sports ; cyclisme ; épreuves sur la voie publique. intervention de la gendarmerie. coûts. prise en charge

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie. Les organisateurs d'épreuves cyclistes sont, en particulier, très inquiets q...

Thèmes : défense ; marine ; bâtiments affrétés. équipage. statut

M. Maxime Bono appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant un accord qui aurait été conclu entre la marine nationale et la société V-navy, dont l'objet serait d'armer deux navires de ravitaillement offshore, l'un sous pavillon britannique, l'autre sous pavillon italien, à des fins d'entraînement des forces navales fr...

Thèmes : police ; CRS ; maintien. La Rochelle

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les rumeurs d'une possible fermeture de la compagnie républicaine de sécurité (CRS n° 19) basée à La Rochelle. Cette annonce, en totale contradiction avec les termes de la lettre du 14 novembre 2008 de son prédécesseur, qui assurait que la CRS n° 19 ne fera...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; convois exceptionnels

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences des dispositions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), notamment dans le domaine du transport routier. Ainsi à compter du 1er janvier 2011, l'accompagnement des transports exceptionnels ne figurera pl...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du supplément de loyer de solidarité institué par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui renforce le dispos...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les attentes des retraités de l'artisanat et du commerce en matière de retraites, de complémentaires santé et de financement de la dépendance. L'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNPRI) témoigne des difficultés financières rencontrées par les retraités et pré...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul. conséquences

M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la procédure d'attribution des prestations familiales, en particulier des aides au logement. Les ressources prises en compte pour l'attribution de ces aides sont en règle générale celles de l'année civile précédant (voire n-2) la période où elles sont accordées. Il peut toutefois être pro...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; zones littorales. lutte et prévention

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les priorités définies par le plan de prévention des submersions marines et des crues rapides s'agissant du renforcement des digues et systèmes de protection. Il est notamment fait état d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, définies par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Eu égard à la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qui reconnaît le caractère de guerre aux opérations effectuées en Afrique d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; parcs maritimes. développement

M. Maxime Bono interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique de développement de l'éolien offshore. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vient de stopper le projet de parc éolien au large des Portes-en-Ré, ob...