Maxime Bono
Question N° 108896 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 mai 2011
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'application des mesures d'exonérations de charges sociales et fiscales introduites par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 afin d'encourager l'implantation des entreprises en zone de restructuration de la défense (ZRD). Ce dispositif applicable depuis le 1er janvier 2011 avec rétroactivité au 1er janvier 2010 ne peut être mis en oeuvre en raison de l'absence de décret précisant ses modalités d'application et, à ce jour, les entreprises qui s'installent sur les territoires concernées sont dans l'impossibilité de bénéficier des mesures d'exonérations fiscales et sociales inhérentes au dispositif. À La Rochelle, l'ensemble du territoire est concerné ; ce sont quelques 340 entreprises créées en 2010, qui emploient 1 601 salariés, qui sont toujours dans l'attente des allègements promis. Face à cet enjeu important pour l'économie de nos territoires, particulièrement affectés par le redéploiement des armées, il l'interroge sur les délais de parution du décret d'application et lui demande d'envisager sa rétroactivité au 1er janvier 2010, date depuis laquelle le dispositif ZRD est applicable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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