Maxime Bono
Question N° 67381 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Maxime Bono attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la procédure d'attribution des prestations familiales, en particulier des aides au logement. Les ressources prises en compte pour l'attribution de ces aides sont en règle générale celles de l'année civile précédant (voire n-2) la période où elles sont accordées. Il peut toutefois être procédé à une étude individualisée dans le cas d'un changement de situation, d'une perte d'emploi. En revanche, dans le cas d'une diminution des ressources liée à une reprise d'emploi moins rémunéré, le revenu forfaitaire fictif qui sert de base de calcul, peut être très désavantageux par rapport aux revenus réellement perçus. Cette situation dessert les personnes ayant réussi à reprendre une activité et n'encourage pas à revenir vers l'emploi. Il lui demande quelles dispositions elle envisage prendre pour assouplir la procédure d'accès aux aides au logement et permettre la meilleure prise en compte d'un changement défavorable de situation.
Réponse émise le 29 mars 2011
En règle générale, les aides personnelles au logement (APL) versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. Certains changements de situation, telle une période durable de chômage, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, en cas de chômage indemnisé par les allocations chômage, l'APL est calculée après l'application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence (n - 2). Si le chômeur n'est pas ou plus indemnisé par l'assurance chômage, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage sont neutralisés dans la base de calcul de l'aide. En minorant les ressources prises en compte, ces mesures augmentent mécaniquement l'APL versée au ménage concerné. Dans le cas d'une diminution des ressources liées à un emploi moins rémunéré, les mesures d'abattement et de neutralisation n'ont pas vocation à s'appliquer, compte tenu de la reprise d'activité. En outre, afin que les APL varient de façon très étroite en fonction des revenus de leurs bénéficiaires, les ressources prises en compte pour le calcul des aides doivent refléter le plus fidèlement possible les revenus dont disposent les ménages au moment où l'aide est versée, permettant ainsi l'attribution d'une aide correspondant aux ressources réelles des bénéficiaires. Lorsque les revenus de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant-dernière année, ne sont pas représentatifs de la situation actuelle et, donc, de la capacité financière du ménage, des correctifs interviennent à la hausse comme à la baisse, majorant l'aide en cas de chômage ou la minorant en cas de reprise d'activité. L'évaluation forfaitaire des ressources constitue l'un de ces correctifs : elle intervient notamment lorsque l'allocataire a commencé une activité professionnelle entre l'année de référence, pour laquelle ses revenus étaient très faibles ou nuls, et le moment du calcul de l'aide. L'évaluation forfaitaire des ressources n'est donc effectuée que dans des cas très particuliers. Elle s'applique aux personnes qui, ayant une activité professionnelle lors de leur première demande d'aide, ont déclaré n'avoir disposé au cours de l'année (n - 2) que de ressources inférieures à 1 015 fois le SMIC horaire brut ou, lors d'un renouvellement du droit autre que le premier, n'ont déclaré aucune ressource. Dans ces deux cas, l'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (n - 2) mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide. Ainsi, pour les salariés, c'est le dernier salaire connu, multiplié par douze, qui est pris en compte. Dans le cas de travailleurs indépendants, dont il n'est pas possible de connaître précisément les ressources, un revenu forfaitaire est appliqué. Son niveau équivaut à environ un SMIC net, soit 1 500 fois le SMIC horaire brut. L'évaluation forfaitaire ne s'applique pas en cas d'une diminution des ressources liée à une reprise d'emploi moins rémunéré ; la baisse du montant de l'aide au logement qui peut en résulter correspond seulement à un retour aux règles de droit commun.
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