Maxime Bono
Question N° 38879 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la mise en place de la taxe de 2 % sur les ventes à l'étal des produits de la mer. Cette taxe instaurée pour venir en aide aux marins pêcheurs est répercutée par les détaillants professionnels pour être supportée par le consommateur. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 763 000 euros y sont assujetties, mais il semble que la mise en oeuvre et les conditions de son recouvrement soient d'une incidence variable selon la structure de l'entreprise. L'application de cette mesure suscite la désapprobation des professionnels détaillants de la mer qui craignent une désorganisation de la filière et demandent, afin de la préserver, un aménagement et un rééquilibrage de cette taxe qui, par ailleurs, demeure lourde de conséquence dans sa répercussion sur le prix du poisson et le pouvoir d'achat du consommateur. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour rétablir un juste équilibre et préserver la cohésion de la filière pêche.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les conséquences de la mise en place de la taxe de 2 % sur les ventes à l'étal des produits de la mer. L'amendement qui a instauré cette taxe a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a été adopté à une très large majorité. La contribution pour une pêche durable n'est applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 763 000 euros. De ce fait, de nombreux poissonniers détaillants ne sont pas concernés. Ce seuil a été retenu par le Parlement afin de ne pas affecter les commerces exerçant sur les marchés locaux de petite taille (quartiers, petites communes), ce qui est le cas des poissonniers indépendants qui sont les plus fragiles financièrement. Il a donc été considéré comme étant suffisamment protecteur pour ces entreprises. La taxe ne concerne d'ailleurs pas tous les produits : elle ne s'applique pas aux huîtres, moules, poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 janvier 2008, publié au Journal officiel du 18 janvier 2008. Un des intérêts de cette taxe est qu'elle est assise sur les produits marins quelle que soit leur origine. Elle remplit donc son objectif d'orientation des comportements des consommateurs sans pénaliser l'offre française de produits de la mer. Il n'est pas possible de faire supporter cette taxe par l'amont de la filière pêche car cela accroîtrait les difficultés des pêcheurs et des mareyeurs, de même que cela pénaliserait les exportations des captures des navires français. Cela irait donc à l'encontre des buts recherchés par le plan pour une pêche durable et responsable. Ce plan accorde des aides aux pêcheurs mais leur demande aussi en contrepartie des efforts : restructurations, plans de sortie de flotte... Afin de ne pas compromettre le redressement de la filière et les actions entreprises à travers le plan pour une pêche durable et responsable, il n'est pas envisagé de modifier le régime de la contribution pour une pêche durable.
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