Maxime Bono
Question N° 13105 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le parcours scolaire des jeunes sourds. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit une liberté de choix dans l'éducation, entre une communication bilingue, langue des signes et Langue française Parlée Complétée (LPC), et une communication en langue française est de droit. Le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds garantit les conditions d'exercice de ce choix et les modalités d'application. Il semble cependant, selon l'Association nationale pour la promotion et le développement de la langue française parlée complétée (ALPC), que les moyens manquent en milieu scolaire pour assurer la mise en oeuvre de cette liberté de choix, les formateurs-codeurs LPC étant en nombre insuffisants. Ce codage, qui fait appel à une maîtrise parfaite, doit être dispensé par des codeurs titulaires d'une licence professionnelle et ne peut être délégué à des auxiliaires de vie scolaire insuffisamment formés.
Réponse émise le 25 mars 2008
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. La langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière et la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF-langue française, et une communication en langue française, est réaffirmée. Un décret en Conseil d'État, n° 2006-503 du 3 mai 2006, relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, a précisé les conditions d'application de ce choix. C'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) que sont prévus l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève. L'évaluation des besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui propose un PPS, répondant à la demande des parents et aux difficultés spécifiques de l'enfant, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci est habilitée à proposer une orientation pour l'enfant. Les mesures prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant le choix du bilinguisme offert aux jeunes sourds, exigent d'engager d'importants travaux préalables à leur application. Trois réflexions parallèles, essentielles et délicates, sont conduites par le ministère de l'éducation nationale depuis l'automne 2006 ; l'une pour élaborer un programme d'enseignement de la LSF, l'autre pour reconnaître les compétences des enseignants de LSF, la dernière pour concevoir un maillage territorial de la ressource à venir. Ces réflexions sont placées sous la conduite et la supervision d'un groupe d'experts compétents dans le domaine de la linguistique et dans celui de la déficience auditive. Par ailleurs, en 2008, une épreuve de LSF sera proposée parmi les épreuves facultatives possibles au baccalauréat des sections générales et technologiques. Cette épreuve ne sera pas réservée aux élèves sourds ou malentendants, tout candidat au baccalauréat pourra la choisir. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds, la contribution des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS), qui comportent des codeurs en langage parlé complété et/ou des interprètes en langue des signes française, est déterminante. Ces personnels qui constituent des aides essentielles à la communication, selon le choix de communication fait par l'élève sourd, facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations. Seuls des codeurs titulaires d'une licence professionnelle ou des interprètes en LSF diplômés sont habilités à exercer ces fonctions mais en aucune façon des auxiliaires de vie scolaire. Les auxiliaires de vie scolaire individuels qui accompagnent de nombreux enfants handicapés, contribuent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation. Leurs activités consistent à intervenir dans la classe concernant l'aide aux déplacements, l'installation matérielle de l'élève, la manipulation du matériel scolaire, la facilitation et la stimulation de la communication avec l'entourage, à participer aux sorties de classes occasionnelles ou régulières, à accomplir des gestes d'hygiène courante et des gestes techniques élémentaires.
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