Maxime Bono
Question N° 72323 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 février 2010
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution des pensions de réversion qui diffèrent selon le régime de rattachement. En l'occurrence, s'agissant d'un couple bénéficiaire, pour l'un des époux, du régime de la mutualité sociale agricole, pour l'autre époux, de la fonction publique. Au décès, le retraité survivant de la MSA, percevra la réversion du retraité de la fonction publique ; en revanche, si le retraité survivant est celui de la fonction publique, il ne percevra rien de la MSA, celle-ci ne prévoyant le paiement de la réversion que lorsque le survivant est rattaché au régime général. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réparer cette iniquité et permettre à chaque retraité survivant d'accéder au même droit à la réversion.
Réponse émise le 25 mai 2010
Depuis la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, qui a levé l'interdiction de cumul entre droits personnels et droits dérivés, les modalités de calcul et de service des pensions de réversion du régime des personnes non salariées des professions agricoles sont alignées sur celles appliquées dans le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales. Ainsi, les pensions de réversion prenant effet depuis le 1er janvier 1995 sont calculées au taux en vigueur dans le régime général et les conjoints survivants des non-salariés agricoles peuvent cumuler leurs pensions de retraite personnelle et leurs pensions de réversion dans les mêmes conditions que celles du régime général et des régimes alignés. Le demandeur de la pension de réversion doit avoir été marié avec l'assuré décédé et remplir des conditions de ressources et d'âge. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a supprimé la condition de durée de mariage et celle d'absence de remariage et a posé le principe de la suppression progressive de la condition d'âge. Une condition d'âge minimal a toutefois été rétablie par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En cohérence avec les régimes complémentaires, cet âge minimal est fixé à 55 ans et s'applique aux personnes devenues veuves à compter du 1er janvier 2009. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a simplifié les modalités de calcul de la pension de réversion et aménagé la condition de ressources pour le bénéfice de la réversion. La pension de réversion est calculée sur la base de 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé, mais ce calcul intègre des mécanismes de plafonnement en fonction des ressources. Plus aucune disposition ne limite le cumul de la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité personnelles du conjoint survivant ; en contrepartie, celles-ci sont retenues dans l'appréciation des ressources du conjoint survivant. Les ressources sont appréciées selon les règles applicables pour l'attribution de l'Allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA). Toutefois, elles ne comprennent pas les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé, les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition, les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base des salariés, des non salariés agricoles, des artisans, commerçants, industriels et des professions libérales. En outre, les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus. Les ressources du bénéficiaire de la réversion ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2 080 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple. En cas de dépassement du plafond de ressources, une pension de réversion différentielle peut être servie. Ainsi, pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 1994, lorsqu'ils remplissent les conditions de mariage, d'âge et de ressources précitées, les conjoints survivants des non-salariés agricoles peuvent bénéficier d'une pension de réversion versée par la Mutualité sociale agricole (MSA), au titre du régime des personnes non-salariées des professions agricoles, quel que soit le régime de protection sociale auxquels ces conjoints survivants ont été eux-mêmes affiliés (régime de la fonction publique, régime général, régimes des professions artisanales industrielles et commerciales, régimes agricoles...).
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