Questions écrites de Max Roustan

Thèmes : fonction publique territoriale ; cessation anticipée d'activité ; indemnité de départ volontaire. perspectives

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la création d'une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux. Cette mesure a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 1er juillet dernier.

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle des obstétriciens. Dans les textes régissant le système d'assurance maladie, les assureurs ont le droit de plafonner leur garantie. Ils appliquent généralement un plafond de 3 à 6 millions d'euros. Or ce plafond est inférieur aux indemnités les plus élevées de ...

Thèmes : logement ; OPH ; agents conservant le statut de fonctionnaire. réglementation

M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'application du régime d'assurance chômage dans les offices publics de l'habitat et particulièrement sur la situation des fonctionnaires en poste dans les OPH au regard de l'assurance chômage, suite au changement du statut des OPH en EPIC. Une directive de l'UNEDIC n° 2008-11 du 29 janvier 2008 reprenant les di...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession. pertinence

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle légalisation de la profession d'optométriste. Les orthoptistes sont opposés à cet éventuel projet. En effet, la formation des optométristes est uniquement scientifique et nullement médicale, alors que les orthoptistes sont des professionnels de santé, formés au sein des facultés de médecine, leur for...

Thèmes : propriété ; servitudes ; débroussaillement. frais

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la loi d'orientation sur la forêt de 2001 et en particulier sur les mesures relatives rendant le débroussaillage (ou débroussaillement) obligatoire. Mais dans certaines régions, suite à des arrêtés préfectoraux, si une habitation est située en zone urbaine ou rurale et qu'elle est voisine d'un terrain non co...

Thèmes : eau ; assainissement ; phytoépuration. développement

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. L'article 3, dernier alinéa, p...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux clients souhaitant transférer leur livret A d'un établissement de crédit à l'autre. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques, et non plus uniquement par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition du code général des impôts et le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire. Le code général des impôts accorde une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans. Mais certains déplorent l'exclusion des pères de familles veufs de cett...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande des viticulteurs gardois concernant l'accès au droit à paiement unique (DPU). La spécificité de l'agriculture méditerranéenne conjuguée à un contexte économique difficile justifie l'objet d'une telle demande. Cet accès au DPU représenterait pour la viticulture régionale une aide de 300 euros par h...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. champ d'application

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, du pouvoir d'achat et du volet concernant les impôts directs à 50 % des revenus. Par rapport aux mesures précédentes et notamment le plafonnement à 60 % (plafond à 50 % avec en plus intégratio...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des retraites des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral. En contrepartie de tarifs négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie, l'assurance maladie s'engage à payer une partie des retraites sous forme d'avantage conventionnel ou AS...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi SRU concernant le financement des raccordements électriques. Il est prévu que la loi SRU et son décret d'application entrent en vigueur, concernant les raccordements électriques, le 28 juin prochain. A ce jour, ...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une modification de la loi de 1991 concernant la publicité des boissons alcoolisées sur Internet. Ce texte fixe une liste limitative des supports publicitaires autorisés. Mais depuis, force est de constater que l'Internet d'hier n'a rien à voir avec l'Internet d'aujourd'hui. Le texte de 1991 ne comprend pas ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; création ; établissements publics d'enseignement primaire. décrets d'application. publication

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret concernant les établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). L'article 86 de la loi sur les libertés et les responsabilités locales de 2004 autorise l'expérimentation d'EPEP. De nombreuses critiques et réserves se sont élevées contre ce texte qui avait fait l'objet d'un avis défavorable...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création du grade de major chez les pompiers et de ses conséquences pour l'accès au grade de lieutenant. En 2001, le grade de major (arrêté du 4 août 2001) a été créé, avec pour conditions d'accès avoir 40 ans et dix ans de qualité de sous-officier. En 2001 et 2002, deux...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut de la Confédération française des retraités. Créée en novembre 2000 cette association regroupe diverses fédérations représentant environ 2 millions d'adhérents. De ce fait, elle souhaite être encore plus impliquée dans tous les débats concernant les retraités et les personnes...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les centres régionaux de la propriété forestière. Le 8 décembre 2006, l'État a signé avec les centres, un contrat d'objectif pour la période 2007-2011. Celui-...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence des enfants. situation des pères. disparité de traitement

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question délicate des conjoints qui se séparent et dont la garde des enfants n'est pas encore attribuée par une décision de justice. De nombreux pères ne sont plus en mesure de voir leurs enfants lorsque leur femme a quitté le domicile conjugal avec les enfants pour vivre dans une autre région. Du fait ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; gelée de mars 2008. indemnisation

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs du Languedoc-Roussillon et de ceux de la commune de Saint-Gilles-du-Gard en particulier. Dans la nuit du 23 au 24 mars dernier, une «gelée noire» s'est abattue sur la costière saint-gilloise. Plus de 80 % des 1 500 hectares de vergers fruitiers ont été gelés. Or, à cette période...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. champ d'application

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, du pouvoir d'achat et du volet concernant les impôts directs à 50 % des revenus. Par rapport aux mesures précédentes et notamment le plafonnement à 60 % (plafond à 50 % avec en plus intégratio...