Max Roustan
Question N° 22139 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 avril 2008
M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création du grade de major chez les pompiers et de ses conséquences pour l'accès au grade de lieutenant. En 2001, le grade de major (arrêté du 4 août 2001) a été créé, avec pour conditions d'accès avoir 40 ans et dix ans de qualité de sous-officier. En 2001 et 2002, deux examens exceptionnels ont été organisés puis jusqu'en 2005 un concours interne correspondant à l'examen de lieutenant professionnel s'est tenu chaque année. En 2005, à la demande des syndicats, il a été décidé de baisser le niveau du concours jugé alors trop difficile et face aux statistiques qui révélaient que plus de candidats réussissaient le concours de lieutenant plutôt que celui de major. Aujourd'hui, les majors du concours exceptionnel sont prioritaires pour l'accès au grade de lieutenant alors que les majors qui ont passés un concours technique élevé entre 2002 et 2005 voient leur valeur non reconnue. Il lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend mettre fin à cette situation inégalitaire. Une solution pourrait être de regrouper les majors et les lieutenants au sein de la même catégorie de fonctionnaires, la catégorie B.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'article 21 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels prévoit pour l'accès des majors au grade de lieutenant des conditions de droit commun relatives à l'âge et à l'ancienneté dans leur grade, à savoir être âgé de quarante-quatre ans au moins et justifier de cinq années de services effectifs dans ce grade. Par conséquent, les majors nommés entre 2001 et 2003 sont aujourd'hui les seuls remplissant les conditions pour se présenter à l'examen professionnel. La stricte application des textes statutaires à ces agents ne relève pas d'un avantage particulier. S'agissant du regroupement des deux grades de major et de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, une évolution statutaire de la filière de sapeur-pompier professionnel est en cours de réflexion et cette question figure parmi les thèmes abordés.
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