Max Roustan
Question N° 51558 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 juin 2009
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition du code général des impôts et le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire. Le code général des impôts accorde une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans. Mais certains déplorent l'exclusion des pères de familles veufs de cette disposition. Il lui demande, en conséquence, ce qui motive les services fiscaux à ne pas accorder cette demi-part supplémentaire mais surtout s'il entend accorder une demi-part y compris aux pères de famille veufs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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