Max Roustan
Question N° 26277 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi SRU concernant le financement des raccordements électriques. Il est prévu que la loi SRU et son décret d'application entrent en vigueur, concernant les raccordements électriques, le 28 juin prochain. A ce jour, les taux de réfaction applicables au barème des coûts de raccordement ne sont pas connus. Il paraît donc problématique que la date envisagée soit maintenue. Par ailleurs, il semble hautement souhaitable de procéder, avant tout règlement d'application de cette loi, à l'évaluation de l'impact financier de la contribution des collectivités territoriales à la prise en charge des nouvelles modalités de raccordement au réseau public de distribution d'électricité. Il lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend gérer ce dossier.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Les lois solidarité et renouvellement urbains (SRU) et urbanisme et habitat (UH) ont confié aux collectivités en charge de l'urbanisme la prise en charge des équipements publics nécessaires au raccordement de nouvelles installations. Cette disposition a rendu caduc le dispositif de facturation des raccordements électriques, fondé sur un paiement forfaitaire acquitté par le seul demandeur du raccordement. L'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de la facturation du branchement et de l'extension a prévu, d'une part, l'élaboration par les gestionnaires de réseaux de distribution, sous le contrôle de la commission de régulation de l'énergie, d'un barème énumérant les différents éléments de coûts réels intégrés dans les devis de raccordement ; d'autre part, la définition par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'économie des taux de réfaction, soit de la part des coûts de raccordement couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux. L'arrêté fixant les taux de réfaction a été publié le 19 novembre dernier. Cet arrêté prévoit notamment une date d'entrée en vigueur des taux de réfaction, ainsi que des barèmes approuvés par la commission de régulation de l'énergie, au 1er janvier 2009, afin d'adapter les procédures d'instruction des permis de construire aux nouvelles règles de facturation. Par ailleurs, cet arrêté comporte une clause de rendez-vous, qui permettra, dans un délai de deux ans, de dresser le bilan de la mise en oeuvre des règles qu'il introduit et d'évaluer leur impact sur les contributions à la charge des collectivités territoriales.
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