Max Roustan
Question N° 25867 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 24 juin 2008

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi, du pouvoir d'achat et du volet concernant les impôts directs à 50 % des revenus. Par rapport aux mesures précédentes et notamment le plafonnement à 60 % (plafond à 50 % avec en plus intégration dans les impôts des prélèvements sociaux : CSG, CRDS...), ceci a été ressenti par beaucoup de contribuables comme un progrès fiscal important. Toute personne ayant réalisé en 2007 une plus value immobilière avec paiement immédiat d'une imposition à 16 %, plus CSG à 8,2 %, plus CRDS à 0,5 % plus prélèvements sociaux à 2 %, plus contribution additionnelle au prélèvement social à 0,3 %, soit un total de 27 %, voit sa demande de plafonnement rejetée au prétexte que ces sommes payées en 2007 ne l'ont pas été au titre des revenus de 2006. L'ancien imprimé était plus explicite et plus simple puisqu'il apparaissait clairement l'année n-1, l'année n pour les impôts payés et l'année n+1 en prévision de la demande. Mais le nouveau formulaire ne permet pas de bénéficier du bouclier fiscal dans les mêmes conditions que précédemment, ce qui permettrait notamment à des personnes ayant réalisé des plus-values immobilières de bénéficier du bouclier fiscal à 50 % alors que l'imprimé actuel les exclut définitivement (pour 2008 et 2009). Ces personnes doivent donc faire une avance de trésorerie à l'État. Il lui demande en conséquence si le gouvernement entend trouver une solution technique pour rétablir une certaine équité fiscale.

Retirée le 8 juillet 2008 (retrait pour cause de question identique)