Max Roustan
Question N° 39788 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande des viticulteurs gardois concernant l'accès au droit à paiement unique (DPU). La spécificité de l'agriculture méditerranéenne conjuguée à un contexte économique difficile justifie l'objet d'une telle demande. Cet accès au DPU représenterait pour la viticulture régionale une aide de 300 euros par hectare environ. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend donner suite à cette demande de soutien pour nos viticulteurs.
Réponse émise le 7 avril 2009
Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le secteur vitivinicole bénéficie de dispositions totalement spécifiques, au travers d'une organisation commune de marché (OCM) propre et indépendante, notamment du point de vue budgétaire. Lors de la réforme en profondeur de cette OCM votée en décembre 2007, il a été prévu que le budget communautaire dédié au secteur vitivinicole soit pré-affecté entre les différents États membres, chacun ayant le choix de l'utiliser pour mettre en oeuvre un nombre variable de mesures parmi un ensemble de onze possibles. Parmi les mesures possibles, figurait la dotation des surfaces plantées en vigne de droits à paiement unique (DPU). L'ensemble des organisations viticoles réunies au sein du conseil de direction spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) qui a statué sur les mesures à activer en France au titre de l'OCM a décidé de ne pas retenir cette option, préférant consacrer la totalité de l'enveloppe dédiée à la France (172 millions d'euros en 2008-2009 ; jusqu'à 280 millions d'euros à partir de 2012) à des actions structurantes : investissement, restructuration du vignoble, promotion... Dans le cadre récent des discussions relatives à la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC en France en 2010, les représentants de la filière viticole ont, en ce qui concerne leur OCM spécifique, confirmé leurs choix.
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