Questions écrites de Max Roustan

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fai...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; OCM vin. décantation de lies

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande de soutien des distillateurs dans leurs opérations de distillation des sous-produits du vin. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme du régime de sécurité sociale des mineurs. Cette réforme doit conforter les droits spécifiques de cette corporation et transférer l'offre médico-sociale que gère ce régime aux Ugecam. Il semble que le document d'orientations présenté aux organisations syndicales des mineurs puisse faire l'o...

Thèmes : coopération intercommunale ; finances ; attribution de compensation. communes. montant. réglementation

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences fiscales de la réforme territoriale concernant les futures fusions de communautés. L'article 1638-0 bis du CGI régit les mécanismes de fusion pour les EPCI. Le paragraphe 3 concerne les fusions entre un EPCI à FPU et un EPCI à taxe additionnelle. Si pour le taux ...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le changement de gouvernance prévue dans la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales. La loi prévoit que, dès la mise en oeuvre des nouvelles cartes, s'applique la représentativi...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les dispositions prévues par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Ces dispositions prévoient que lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale - ce qui inclut l'acte de prélèvement lui-même - ne p...

Thèmes : sports ; rémunérations ; arbitres non professionnels. indemnités. régime fiscal et social

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs. La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 a été l'aboutissement de 25 ans de concertation de l'Association française du corps arbitral multisports avec les pouvoirs publics. Cette loi a permis de doter les arbitres français, tous sports confondus, d'un véritable statut, et...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de mal...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur concernant l'avenir des maisons de l'emploi. Elles apportent une vraie valeur ajoutée aux politiques nationales de l'emploi et le démontrent. Les maisons de l'emploi sont des outils territoriaux favorisant l'ancrage territorial des politiques de l'emploi. Outils de proximité, réactifs, adaptables, les maisons de...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; personnel. statut. disparités

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la différence de statut entre fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers, notamment en ce qui concerne la durée de travail lorsqu'ils exercent leur mission dans une maison de retraite. Les fonctionnaires territoriaux sont soumis à la loi n° 8...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; canyonisme. diplôme. création. perspectives

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur un projet de diplôme portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » Attentif au développement des loisirs sportifs de nature qui constituent l'un des axes forts du tourisme pour nos territoires ruraux ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement du revenu de solidarité active (RSA). Une taxation de tous les revenus du capital dont les revenus fonciers servira à financer le RSA. De nombreux anciens exploitants agricoles, bénéficiant d'une faible retraite, perçoivent pour vivre ce type de revenus. Or, si les agriculteurs veulent évidemm...

Thèmes : enseignements artistiques ; écoles de musique ; professeurs. statut

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fonctionnement des écoles de musique communales ou départementales ou des conservatoires de musique municipaux ou intercommunaux. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux recrutent des professeurs territoriaux d'enseignements a...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Depuis 25 ans, les entreprises d'insertion contribuent avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles r...

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; professions de santé

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de stationnement pour les professionnels de santé dans l'exercice de leur profession. Il arrive fréquemment que les médecins, infirmiers soient verbalisés pour des stationnements gênants ou interdits malgré la circulaire n° 86-122 de mars 1986 qui demande pou...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les intentions du Gouvernement quant à la proposition de Christine Albanel effectuée fin 2008 et au rapport de MM. Bataille et Birraux sur les choix scientifiques et technologiques, relatifs à la baisse du seuil obligatoire quant au recours à un architecte, dans le cadre de la construction d'une maison ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'adhésion à l'ordre professionnel pour les infirmiers et les infirmières salariés ou fonctionnaires. Les infirmiers et infirmières du ministère de la défense sont exonérés de toute inscription et cotisation à l'ordre professionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pourquoi l'ensemble des infirmie...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les travaux de la commission nationale de concertation sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, sans aucune exception. Il apparaît juste et équitable que les bénéficiaires soient les pupilles de la Nation et pas seulement les orphelins de guerre, les premiers comprenant forcément les s...

Thèmes : fonction publique territoriale ; droit syndical ; décharges d'activité. réglementation

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'interrogation de plusieurs maires de communes de sa circonscription concernant les modalités de calcul des congés annuels des fonctionnaires territoriaux disposant d'une décharge partielle d'activité liée à l'exercice de fonctions syndicales. Conscient de ...