Max Roustan
Question N° 122231 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande de soutien des distillateurs dans leurs opérations de distillation des sous-produits du vin. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer les lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre des vins pour produire des distillats de vins ou des eaux-de-vie de vin, destinés après vieillissement à alimenter le marché des brandies. L'ensemble de ces opérations ne fait l'objet d'aucun versement d'aides communautaires. En effet, un contentieux oppose la France aux services de la Commission, qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Pourtant, ces opérations permettent aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation d'alcool de bouche. L'enjeu économique pour les distilleries viticoles est donc vital. Aussi, il lui demande si la France entend continuer à défendre ce dossier et contester la position de la Commission européenne.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'échanges entre la Commission européenne et la France dans le cadre d'une procédure d'infraction. Il existe en effet une divergence d'interprétation des textes communautaires relatifs, notamment, aux définitions du vin et des lies de vin. Les autorités françaises se sont attachées à répondre aux remarques de la Commission européenne en développant une argumentation précise et détaillée, s'appuyant sur la réglementation communautaire existante. Les autorités françaises sont en attente de la réponse de la Commission européenne à leur argumentaire. Ce dossier, dont le Gouvernement mesure l'importance pour la filière, est suivi avec la plus grande attention, en particulier par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
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