Max Roustan
Question N° 118519 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le changement de gouvernance prévue dans la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales. La loi prévoit que, dès la mise en oeuvre des nouvelles cartes, s'applique la représentativité proportionnelle à la population de chaque commune. Les conséquences sont multiples et diverses. D'abord, cela entraîne une perte de représentants pour les petites communes. Les conseillers communautaires sont désignés à la proportionnelle au sein des conseils municipaux. Ensuite, cela entraîne une entrée en force des oppositions avec inévitablement une politisation des conseils communautaires, avec un risque certain de blocage. Ces dispositions font peur aux petites communes qui seront moins représentées demain qu'aujourd'hui. Il conviendrait donc de maintenir de façon transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et l'élection des conseillers communautaires, les statuts actuels des EPCI qui généralement donnent une sur-représentation aux plus petites communes et la possibilité d'élire 30 % des vice-présidents. Avec ces mesures, il y aurait plus de chance de convaincre certaines réticences liées à la peur de ne pas exister au sein des nouvelles structures. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement projette grâce aux travaux de la DGCL de modifier en ce sens la loi votée et donc de reporter les nouvelles modalités d'élection jusqu'en 2014.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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