Questions écrites de Max Roustan

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; maintien de droit. durée

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007, et plus particulièrement son article 9, réduisant de quatre ans à un an le maintien de la couverture médicale gratuite pour plusieurs catégories de personnes. Ce décret concerne les travailleurs précaires, les divorcées sans activité professionnelle, les v...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le protocole d'accord signé avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie visant à réguler la démographie médicale. Ce protocole est conditionné à l'entrée en vigueur de revalorisations tarifaires actées dans la Convention nationale des infirmières signée en juin dernier. Cette profession...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; poids lourds de petite gamme. réglementation

M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la correspondance entre les véhicules utilitaires et le permis de conduire correspondant. Le marché automobile est composé de véhicules utilitaires avec des PTAC de 5,5/6 voire 7 tonnes. Ils peuvent être immatriculés en poids lourds ou déclassés en véhicule de tourisme de moins de 3,5 tonnes. Dans ce dernier ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. perspectives

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avenir des maisons de l'emploi. Ces projets s'inscrivent dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui vise à garantir les complémentarités dans l'action et favoriser la mutualisation des moyens pour la conduite opérationnelle dans les trois domaines d'interventi...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Aujourd'hui, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des discussions de la Commiss...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impôt forfaitaire annuel. Cet impôt a été mis en place avec la possibilité de pouvoir déduire celui-ci des acomptes de l'impôt sur les sociétés (IS) de l'année en cours et/ou sur les deux exercices suivants. Or la loi de finances pour 2006 a supprimé la possibilité d'imputer cet impôt sur l'IS ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; infirmiers. revendications

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande de reconnaissance des infirmières de la durée de leurs études au titre d'un bac + 3. Aujourd'hui, alors que la durée de leurs études pour l'obtention du diplôme d'État est de 39 mois, leur reconnaissance est seulement bac + 2. Cela reste incompréhensible au vu des conditions d'études qu...

Thèmes : TVA ; taux ; aides à domicile

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une éventuelle augmentation du taux de TVA pour les entreprises privées de services à la personne. Les associations ne paient pas la TVA. Les conseils généraux, au travers de l'APA fixe un prix maximum du taux horaires pour les entreprises privées travaillant pour ou chez une personne égée. En mo...

Thèmes : TVA ; taux ; aides à domicile

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une éventuelle augmentation du taux de TVA pour les entreprises privées de services à la personne. Les associations ne paient pas la TVA. Les conseils généraux, au travers de l'APA, fixe un prix maximum du taux horaires pour les entreprises privées travaillant pour ou chez une personne égée. En m...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; convois exceptionnels

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un arrêté ministériel qui serait actuellement en préparation par ses services et qui viserait à alléger, pour les forces de l'ordre, les charges que représentent les escortes des transports exceptionnels organisées par un arrêté du 4 mai 2006. Les transporteurs professionne...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; centres d'enseignement des soins d'urgence. effectifs du personnel. tarifs

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les centres d'enseignement des soins d'urgence. Depuis l'arrêté du 21 avril 2007 modifiant les conditions de délivrance du diplôme d'État de certaines professions de santé, ils dispensent une formation rendue obligatoire. Lorsque les CESU avaient une entité propre, cette formation nommée « attesta...

Thèmes : agriculture ; aides de l'État ; viticulture. fruits et légumes

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des agriculteurs pour 2007. Depuis plus de trois ans, la crise touche les viticulteurs et même si l'on a pu constater une augmentation des volumes vendus, les prix de vente restent bas, ne permettant pas de couvrir les frais d'exploitation. Cette situation est aussi rencontrée par les...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; création ; congé de soutien familial. perspectives

M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 125 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et son décret d'application n° 2007-573 du 18 avril 2007, portant création du congé de soutien familial. Aujourd'hui ce dispositif n'est pas accessible aux personnes du secteur public, faute de textes spécifiques. Il lui demande en conséquence ...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les dates des périodes de soldes. Si l'ensemble des commerçants s'accorde sur le fait qu'il y a plus d'homogénéité dans les dates et moins de variantes en fonction des départements d'une même région, l'absence de dates nationales reste pour eux problématique. En effet, aujourd'hui, P...