Max Roustan
Question N° 17506 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 février 2008
M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007, et plus particulièrement son article 9, réduisant de quatre ans à un an le maintien de la couverture médicale gratuite pour plusieurs catégories de personnes. Ce décret concerne les travailleurs précaires, les divorcées sans activité professionnelle, les veuves n'ayant ni retraite ni pension de réversion... Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend modifier ce décret afin d'assurer l'égalité entre les personnes.
Réponse émise le 20 mai 2008
La parution du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la Carte vitale a provoqué l'inquiétude des « conjoints survivants », s'agissant de la modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale. L'objet de cet article consiste à ramener de quatre à un an la durée pendant laquelle les personnes qui cessent de relever d'un régime professionnel continuent à bénéficier des prestations en nature de ce régime. La durée pour les prestations en espèces demeure quant à elle inchangée. Les personnes titulaires d'une pension ou rente de vieillesse de la part d'un régime obligatoire et qui n'exercent aucune activité salariée ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité sans limitation de durée. Elles ne sont donc pas concernées par le dispositif du maintien de droits. En cas de décès du titulaire de la pension ou de la rente, le conjoint ayant droit titulaire d'une pension de réversion continue à bénéficier de ces avantages. Les conjoints dans cette situation ne sont également pas concernés par le dispositif du maintien de droits. Dans l'hypothèse soulevée de personnes qui seraient divorcées sans activité professionnelle ou veuves sans retraite ni pension de réversion, celles-ci auraient droit au terme de l'année de maintien de droit à l'affiliation à la couverture maladie universelle de base dans les conditions de droit commun, à savoir résider régulièrement sur le territoire national et n'avoir droit à aucun autre titre aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. Dès lors qu'une personne est en situation régulière sur le territoire national elle est obligatoirement affiliée au régime d'assurance maladie correspondant à sa situation. La réduction du maintien de droits à un an participe de la politique actuelle de lutte contre la fraude et de contrôle de la résidence. Il n'était en effet pas acceptable que certaines personnes n'ayant plus leur résidence en France bénéficient d'un maintien de leurs droits sans cotisations pendant quatre ans et d'une prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France. C'est pourquoi le décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour certaines prestations prévoit à l'article 2 que les organismes d'assurance maladie contrôlent au moins une fois par an l'effectivité de la résidence et fixe une obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l'organisme de sécurité sociale auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence. Dans ce cadre, il est cohérent de réduire la durée du maintien de droits à un an.
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