Max Roustan
Question N° 11304 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le protocole d'accord signé avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie visant à réguler la démographie médicale. Ce protocole est conditionné à l'entrée en vigueur de revalorisations tarifaires actées dans la Convention nationale des infirmières signée en juin dernier. Cette profession est aujourd'hui très inquiète quant à l'avenir de ce protocole d'accord. Il lui demande en conséquence quels sont les éléments de réponse que le Gouvernement souhaite leur apporter afin de les rassurer.
Réponse émise le 29 avril 2008
L'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007 prévoit en effet que, d'une part, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires entrera en vigueur au plus tôt six mois après leur approbation et que, d'autre part, l'entrée en vigueur de telles mesures conventionnelles est suspendue lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces mesures ne pourront alors entrer en vigueur qu'après une renégociation sur une nouvelle date d'entrée en vigueur, compatible avec la situation des dépenses d'assurance maladie ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivante. L'objet de ces dispositions est de renforcer la prévention des risques de dépassement de l'ONDAM et, lorsque le risque est avéré, d'éviter d'aggraver le dépassement lorsque celui-ci est notablement imputable aux dépenses de soins de ville. Il suppose l'implication de toutes les professions conventionnées, dont les infirmiers libéraux. Toutefois, en proposant ces dispositions au législateur, le Gouvernement n'a pas eu l'intention de revenir sur la compétence et la responsabilité que les partenaires conventionnels se sont vu reconnaître par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Les engagements tarifaires conclus par les négociateurs conventionnels resteront des engagements certains. Tout au plus, leur application sera décalée dans le temps pour mieux assurer la compatibilité de ces revalorisations avec la situation financière de l'assurance maladie.
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