Max Roustan
Question N° 7966 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une éventuelle augmentation du taux de TVA pour les entreprises privées de services à la personne. Les associations ne paient pas la TVA. Les conseils généraux, au travers de l'APA, fixe un prix maximum du taux horaires pour les entreprises privées travaillant pour ou chez une personne égée. En moyenne, le taux horaire est de 17 euros et comprend un taux de TVA de 5,5 %. Des rumeurs persistantes affirment que ce taux pourrait passer à 6,9 %. Ce taux défavoriserait de façon importante et créerait des situations délicates pour nombre d'entreprises privées qui verraient la TVA représenter 1,1 euro de l'heure travaillée. Cela ne saurait être compensé par un allègement de charges sociales qui bénéficie déjà au montant maximum pour les structures agréées, associations ou SARL. Il lui demande en conséquence si ce projet est sérieusement envisagé et comment les entreprises privées seront dédommagées en cas de hausse avérée du taux de TVA.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux prestations consistant exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes et fournies par des entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail, conformément au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est issue de la directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée qui a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2010 par la directive n° 2006/18/CE du 14 février 2006, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), dont les services à domicile. Cette même directive de 2006 avait par ailleurs confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). Sur cette base, le Gouvernement agit pour obtenir la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services prestés localement, tels que les services d'aide à la personne. En effet, ces derniers, tout en répondant aux besoins quotidiens de bon nombre de nos concitoyens, sont un enjeu majeur pour la création d'emplois dans notre pays.
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