Max Roustan
Question N° 7899 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un arrêté ministériel qui serait actuellement en préparation par ses services et qui viserait à alléger, pour les forces de l'ordre, les charges que représentent les escortes des transports exceptionnels organisées par un arrêté du 4 mai 2006. Les transporteurs professionnels de colis lourds et de masses indivisibles constatent, ces derniers mois, que les forces de l'ordre, mobilisées sur d'autres missions de sécurité publique, ont de plus en plus de mal à réaliser ces escortes. Les entreprises de transports exceptionnels, soucieuses de la sécurité de leurs activités sur le domaine public, souhaitent que la sécurité routière demeure au centre des préoccupations. Á l'image de ce qui s'est réalisé pour les centres de visites techniques des poids lourds, externalisés des DRIRE à des entreprises privées agréées et contrôlées strictement, il pourrait être envisagé que les téches d'escortes des convois exceptionnels de troisième catégorie (dont le nombre est en augmentation) soient confiées à des entreprises ad hoc, agréées selon un cahier des charges strict, contrôlé par le préfet. Il lui demande, en conséquence, si une telle solution est envisagée par le projet d'arrêté.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels précise que les transports exceptionnels ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation que sous le couvert d'une autorisation préalable du préfet du département de départ du convoi et obligatoirement accompagnés d'une escorte des forces de police ou de gendarmerie dès lors que leur dimension ou leur poids dépasse certaines valeurs. Le nombre d'escortes de transports exceptionnels assuré par les services de police a augmenté de 38 % entre 2001 et 2006, et de 48 % pour la gendarmerie entre 2003 et 2006. C'est une charge lourde pour les services de sécurité, également mobilisés par d'autres escortes « sensibles » (détenus dangereux, transports de fonds, etc.) et par la lutte contre l'insécurité routière. Elle ne permet pas de toujours satisfaire dans les délais souhaités les demandes des transporteurs, avec des conséquences financières pour ceux-ci et leurs clients. Par ailleurs, les infrastructures routières ont considérablement évolué et ne justifient plus toujours l'encadrement sécurisé imposé à l'origine par l'état du réseau secondaire. Enfin, des sociétés privées se sont spécialisées dans le convoyage et le guidage. Le transfert de cette compétence à des sociétés privées, suivant des modalités à définir (période d'expérimentation, formation spécifique des personnels privés, capacités pour les forces de l'ordre de contrôler les modalités d'exécution des escortes, agrément et contrôle de ces sociétés, etc.), mérite d'être examiné. Cette question a toute sa place dans les réflexions engagées pour la révision générale des politiques publiques. D'ores et déjà, l'arrêté du 4 mai 2006 a été modifié par un arrêté du 4 septembre 2007 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, aux termes duquel la largeur déterminant l'obligation d'escorte par les forces de l'ordre est passée de 4,50 mètres à 5 mètres. Les représentants des différentes fédérations de transporteurs routiers sont favorables à un tel transfert de compétences et ont formulé des propositions. Le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables s'apprête d'ailleurs à ouvrir une réflexion interministérielle sur le sujet. Le ministère de l'intérieur y participera pleinement.
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