Max Roustan
Question N° 15135 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la correspondance entre les véhicules utilitaires et le permis de conduire correspondant. Le marché automobile est composé de véhicules utilitaires avec des PTAC de 5,5/6 voire 7 tonnes. Ils peuvent être immatriculés en poids lourds ou déclassés en véhicule de tourisme de moins de 3,5 tonnes. Dans ce dernier cas, ils ne laissent, une fois carrossé qu'une charge utile très limitée : 1 000 kg ou 200/300 kg s'ils sont équipés d'une benne. L'immatriculation en poids lourds laisse une charge utile de 2 ou 3 tonnes, mais nécessite que les chauffeurs disposent du permis poids lourds. Cette qualification est très coûteuse et demande des stages de plusieurs semaines de formation. Pour une petite entreprise, l'immatriculation en poids lourd limite énormément le nombre de personnes pouvant utiliser ce type de véhicule. Il existe le permis E qui est plus facile à obtenir que le permis poids lourds et qui permet la conduite d'un véhicule de moins de 3,5 tonnes plus une remorque d'un maximum de 3,5 tonnes, soit un total de 7 tonnes. La question est donc de savoir pourquoi le permis E ne permet-il pas la conduite d'un utilitaire jusqu'à 7 tonnes, d'autant que la conduite d'un véhicule et d'une remorque est autrement plus compliquée qu'un véhicule plus lourd sans attelage. En Allemagne, il existe un permis C1 qui permet la conduite des véhicules jusqu'à 7,5 tonnes. Il lui demande en conséquence si une réforme est envisageable non seulement en France, mais aussi au niveau européen, afin d'harmoniser la réglementation dans le respect des règles de sécurité.
Réponse émise le 22 avril 2008
Conformément à l'article R. 221-4 du code de la route, le conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes doit détenir la catégorie C du permis de conduire. Aucune dérogation ne peut être accordée à cette règle. Toutefois, la troisième directive européenne n° 20061126/CE du 20 décembre 2006 introduit des nouvelles catégories de permis de conduire et parmi elles, la catégorie C 1 qui permet la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises d'un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. La création de cette catégorie pourra constituer une réponse pour les conducteurs de véhicules de moyenne capacité, dans la mesure où les exigences prévues pour la délivrance en termes de connaissances et de compétences sont adaptées à ces véhicules. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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