Max Roustan
Question N° 105923 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les dispositions prévues par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Ces dispositions prévoient que lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale - ce qui inclut l'acte de prélèvement lui-même - ne peut être réalisée dans le laboratoire de biologie médicale, elle ne peut l'être que dans un établissement de santé, au domicile du patient, ou dans des lieux permettant la réalisation de cette phase par un professionnel de santé, sous la responsabilité d'un biologiste médical et conformément aux procédures qu'il détermine. Aux termes des dispositions de l'ordonnance, la liste et les caractéristiques de ces lieux sont déterminées par décret en Conseil d'État et les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser cette phase sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Or le projet de décret du Conseil d'État exclut les cabinets d'infirmières et d'infirmiers libéraux de la liste des établissements de santé habilités à intervenir dans la phase pré-analytique, ce qui signifie très concrètement qu'ils ne seront plus autorisés à procéder à des prises de sang au sein de leurs cabinets, tandis qu'il sera toujours possible d'en effectuer au domicile des patients et dans les laboratoires d'analyses médicales. Dans un souci d'égal accès aux soins, il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de réintroduire les cabinets d'infirmiers et d'infirmières libéraux dans la liste des établissements de santé habilités à intervenir dans la phase pré-analytique.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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