Max Roustan
Question N° 65932 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'interrogation de plusieurs maires de communes de sa circonscription concernant les modalités de calcul des congés annuels des fonctionnaires territoriaux disposant d'une décharge partielle d'activité liée à l'exercice de fonctions syndicales. Conscient de la jurisprudence du Conseil d'État stipulant qu'un maire ne peut exercer aucun contrôle sur les activités syndicales de ses agents, en dehors éventuellement d'un pouvoir disciplinaire, certains agents bénéficiant d'une journée de décharge dans une semaine n'hésitent pas à « encadrer » celle-ci par des jours de congés ce qui crée, chez les maires, un sentiment de suspicion quant à l'effectivité et le bien-fondé de cette journée syndicale. Il lui demande, en conséquence, s'il existe des règles juridiques permettant d'éviter de tels abus.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul des congés annuels des fonctionnaires territoriaux disposant d'une décharge partielle d'activité liée à l'exercice de fonctions syndicales. Aux termes de l'article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. Dès lors, comme tout fonctionnaire territorial en activité, il a droit à des congés annuels dont les règles sont fixées par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, la durée du congé annuel est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service du fonctionnaire. L'article 3 du décret précise que le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Sous ces réserves et dans le cadre de la procédure rappelée ci-dessus, un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés, y compris avant et après une journée de décharge syndicale.
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