Max Roustan
Question N° 118520 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences fiscales de la réforme territoriale concernant les futures fusions de communautés. L'article 1638-0 bis du CGI régit les mécanismes de fusion pour les EPCI. Le paragraphe 3 concerne les fusions entre un EPCI à FPU et un EPCI à taxe additionnelle. Si pour le taux de CFE aucune difficulté n'apparaît, il n'en est pas de même pour les taux ménages. Depuis la loi de finances pour 2009, tous les EPCI sont désormais à fiscalité mixte. Or l'article 1638-0 bis du CGI n'ayant pas été modifié, l'article 1609 nonies C précise que le première année de fonctionnement,les rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxe foncière sont égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres. Ainsi, compte tenu du transfert de la part départementale de taxe d'habitation à l'EPCI, un report important de fiscalité pourvu par la taxe d'habitation va être transféré sur la taxe foncière. C'est pourquoi il convient d'amender le dispositif fiscal en vigueur avant la réforme territoriale pour ne pas ruiner l'effet incitatif des fusions de communautés. Par ailleurs, il ne faut pas omettre que l'arrêté du préfet devra intégrer les conséquences financières et fiscales du projet retenu. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement entend faire et lui demande de profiter du projet de loi de finances pour 2012 pour corriger cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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