Max Roustan
Question N° 27299 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les centres régionaux de la propriété forestière. Le 8 décembre 2006, l'État a signé avec les centres, un contrat d'objectif pour la période 2007-2011. Celui-ci comporte un engagement d'augmentation des effectifs justifié par le Grenelle de l'environnement qui demande une mobilisation accrue de bois. La RGPP envisage une économie de 2 millions d'euros, soit 50 emplois de moins sur les 341 emplois actuellement budgétés. Il lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend préserver cette structure dans ses missions et ses moyens.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement prévoit une organisation réformée pour les dix-neuf établissements publics administratifs (EPA) que constituent les centres régionaux de la propriété forestière(CRPF) et le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). Les CRPF créés par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 et par le décret du 13 avril 1966 sont chargés par le code forestier du développement et de l'orientation de la gestion des forêts privées. Le CNPPF prévu par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a été créé pour coordonner l'action de ces 18 CRPF et les représenter auprès du ministre chargé des forêts. Ensemble, ils ont pour objectif d'assurer la gestion durable de la forêt privée française qui représente 11 millions d'hectares pour environ 3,5 millions de propriétaires individuels et de groupements forestiers. En ce qui concerne ces établissements, le Conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur de leur regroupement en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Ce schéma organisationnel sera donc en mesure de maintenir et même de conforter les missions de développement forestier exercées par les CRPF et le CNPPF, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans le cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt. Par ailleurs, en renforçant l'efficacité des structures, il devra permettre de respecter les objectifs de la RGPP. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de la mise en oeuvre de cette décision et procédera dans les meilleurs délais aux réunions de concertation nécessaires pour bâtir les textes avec les centres et le CNPPF.
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