Max Roustan
Question N° 68528 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la création d'une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux. Cette mesure a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 1er juillet dernier.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la création d'une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux. Le décret n° 2009-1594 instituant une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée est paru le 18 décembre 2009. Il avait reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 1er juillet 2009. Il appartient à la collectivité d'en fixer par délibération le principe et les conditions d'attribution. L'indemnité est calculée par référence au salaire de l'agent concerné dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle. Il est prévu qu'elle soit versée en une seule fois lors du départ de l'agent. Par ailleurs, le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de ses droits à pension. Il est également prévu que l'agent rembourse le montant de l'indemnité de départ volontaire s'il est recruté de nouveau, dans les cinq années suivant sa démission, dans l'une des trois fonctions publiques, par voie de concours ou en qualité d'agent contractuel.
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