Max Roustan
Question N° 59063 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle légalisation de la profession d'optométriste. Les orthoptistes sont opposés à cet éventuel projet. En effet, la formation des optométristes est uniquement scientifique et nullement médicale, alors que les orthoptistes sont des professionnels de santé, formés au sein des facultés de médecine, leur formation initiale étant assurée par des professeurs d'université et des praticiens hospitaliers. L'actuel schéma d'organisation sanitaire français de la filière visuelle répond parfaitement à la prise en charge efficace des patients. Le cadre légal d'un exercice en délégation d'actes ophtalmologiques vers les orthoptistes existe déjà en délégation d'actes, conformément aux recommandations du rapport sur la coopération des professions de santé. Il lui demande, en conséquence, la position du Gouvernement sur cette question considérant que, le système actuel ayant démontré son efficacité, il ne semble pas opportun de le modifier.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Les personnes qui effectueraient des actes relevant de la compétence des ophtalmologistes, des orthoptistes ou des opticiens-lunetiers, pour lesquels la formation et l'exercice sont réglementés, sans en posséder les titres légalement requis, seraient en situation d'exercice illégal. Les actes tels que l'adaptation des lentilles correctrices, le diagnostic et le traitement des pathologies oculaires relèvent de la compétence directe des ophtalmologistes. En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes, le Gouvernement a déjà élargi le champ de compétences des opticiens-lunetiers et des orthoptistes. Par ailleurs, il s'intéresse au rôle et à la place des optométristes dans l'organisation des soins de différents pays, tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Canada. Néanmoins, dans le cadre actuel de l'organisation des soins en France, la reconnaissance des optométristes n'est pas envisagée dans l'immédiat.
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