Max Roustan
Question N° 33630 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. L'article 3, dernier alinéa, prévoirait en effet l'interdiction des « installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes, prétraitées ou traitées ». Conséquence directe de cet alinéa, la filière de phytoépuration disparaît. L'assainissement par les plantes est un procédé de traitement des eaux usées par filtres plantés de roseaux. Son efficacité épuratoire des eaux domestiques est prouvée depuis plus de quinze ans et les particuliers ont accès à cette méthode depuis six ans. Elle constitue un véritable assainissement autonome, sans production de boue de vidange. Il lui demande en conséquence si ce projet est bien confirmé et s'il est possible que tous les acteurs puissent avoir une discussion afin de trouver une solution équilibrée.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques des installations d'assainissement non collectif révisant l'arrêté du 6 mai 1996, notifié le 3 août 2008 à la Commission européenne, vise à encourager les innovations techniques. Dans cet esprit, il prévoit une procédure d'agrément des dispositifs de traitement basée sur un protocole d'évaluation en fixant des objectifs de résultats, notamment en matière de performances épuratoires. La version du projet d'arrêté diffusée à la Commission européenne induisait, de par la rédaction de l'article 3, l'interdiction de facto des installations d'assainissement non collectif puisque la mise à l'air libre des effluents bruts, prétraités et traités était interdite. Ce point sera modifié dans la nouvelle version du projet d'arrêté, avec toutefois la nécessité de prendre des mesures adaptées permettant d'éviter tout contact accidentel avec les effluents. Les installations d'assainissement non collectif, de moins de 20 équivalents habitants, utilisant la phytoépuration pourront donc ainsi être soumises au protocole d'évaluation, en vue d'un éventuel agrément du dispositif de traitement par les pouvoirs publics, si elles répondent aux exigences du projet d'arrêté.
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