Max Roustan
Question N° 14966 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret concernant les établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). L'article 86 de la loi sur les libertés et les responsabilités locales de 2004 autorise l'expérimentation d'EPEP. De nombreuses critiques et réserves se sont élevées contre ce texte qui avait fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil supérieur de l'éducation. Ce statut suppose un transfert de compétences des municipalités vers l'établissement créé. Le lien communes/écoles serait alors remis en cause, alors que tout le monde en est aujourd'hui satisfait, et est donc attaché à ce mode de fonctionnement qui a fait ses preuves en terme d'efficacité. Il lui demande, en conséquence, si le projet de décret actuellement en cours de rédaction sera présenté prochainement, et quel sera son contenu en terme de calendrier et de grille d'évaluation de la phase d'expérimentation.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Une proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) a été déposée fin septembre à l'Assemblée nationale, abrogeant l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales qui ouvre la possibilité, à titre expérimental, de créer un établissement public d'enseignement primaire (EPEP). Le texte de la proposition de loi prévoit que « toute école maternelle, élémentaire, ou primaire comptant un nombre de classes égal ou supérieur à quinze est transformée en EPEP ». À partir de treize classes, les collectivités de rattachement ont la possibilité d'ériger un EPEP. Ils peuvent regrouper plusieurs écoles pour constituer un tel établissement. En termes de calendrier, les transformations des écoles en EPEP interviendront au plus tard un an suivant l'entrée en vigueur de la loi. Le dispositif réglementaire d'application relatif aux EPEP dépend donc de l'issue que le Parlement entend donner à cette proposition de loi.
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