Max Roustan
Question N° 60692 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'application du régime d'assurance chômage dans les offices publics de l'habitat et particulièrement sur la situation des fonctionnaires en poste dans les OPH au regard de l'assurance chômage, suite au changement du statut des OPH en EPIC. Une directive de l'UNEDIC n° 2008-11 du 29 janvier 2008 reprenant les dispositions de la directive n° 2006-19 du 21 juillet 2006 assujettit l'ensemble des salariés des OPH, y compris les fonctionnaires territoriaux, au régime d'assurance chômage. En novembre 2006, suite à une question orale sans débats qu'il avait adressée au Gouvernement, il lui avait été répondu qu'un groupe de travail serait constitué afin d'étudier cette question. Mais depuis, aucune proposition n'a été effectuée afin de faire avancer ce dossier. Un certain nombre d'OPH, qui n'ont pas affilié les fonctionnaires territoriaux au régime d'assurance chômage en raison de positions contradictoires de l'UNEDIC, font l'objet de rappels de contributions chômage dues au titre de l'affiliation rétroactive des agents ayant conservé le statut de fonctionnaire. Ces redressements vont représenter une charge supplémentaire pour ces organismes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement compte avancer sur ce dossier et mettre en place un groupe de travail qui rendrait ses conclusions avant la fin de l'année 2009.
Réponse émise le 9 février 2010
L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat précise que les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) sont transformés en offices publics de l'habitat (OPH). Cette mesure n'a pas modifié la nature juridique des OPAC, qui étaient déjà des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Par contre, les OPHLM, qui étaient des établissements publics à caractère administratif (EPA), sont devenus des EPIC. Les OPHLM, en qualité d'EPA, relevaient de l'article L. 5424-1 (2°) du code du travail, qui ouvre la faculté à l'employeur d'adhérer au régime d'assurance chômage à titre révocable pour les seuls agents non titulaires. Les OPH, visés à l'article L. 5424-1 (3°), pouvaient adhérer au régime d'assurance chômage mais à titre irrévocable et, surtout, pour l'ensemble du personnel en application de l'article L. 5424-2 (2°). Il en résulte que les anciens OPHLM qui choisissent l'adhésion au régime d'assurance chômage doivent désormais verser des contributions d'assurance chômage pour leurs personnels fonctionnaires, qui ne sont plus assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité mais qui doivent contribuer au régime d'assurance chômage, en dépit d'un risque de privation d'emploi très faible. Les anciens OPHLM, d'abord transformés en OPAC puis, en application de l'ordonnance du 1er février 2007, en OPH, se trouvent dans la même situation au regard du régime d'assurance chômage. La transformation des OPHLM en OPH a mis fin, ipso facto, aux anciens contrats d'adhésion conclus entre les OPHLM et l'Unédic. Toutefois, en accord avec la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, les contrats d'adhésion des OPHLM ont pu être maintenus jusqu'au 31 décembre 2007. Les anciens agents des OPHLM justifiant d'une fin de contrat postérieure au 31 décembre 2007 ne peuvent plus être pris en charge par l'assurance chômage, dès lors que l'établissement employeur n'a pas adhéré, à titre irrévocable, depuis la date d'effet de la transformation de l'OPHLM en OPH. Un groupe de travail associant les acteurs concernés s'est tenu en 2007 mais n'a pu aboutir à un accord sur le principe d'un changement de logique du dispositif (passage d'une affiliation en fonction du statut de l'employeur à une affiliation en fonction du statut de la personne). Dans ces conditions, s'il n'est pas possible de suspendre l'application des dispositions en vigueur, mais, conscients des difficultés engendrées par cette situation, nos services vont relancer la réflexion commune, y compris sur la base de solutions alternatives.
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