Amendements de Max Roustan

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, permet aux avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne de postuler devant chacune de ces juridictions. Il établit ainsi une dérogation à l'article 5, deuxième ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'introduction de la multipostulation entre les barreaux de Nîmes et d'Alès n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable entre les bâtonniers des barreaux concernés ni même entre les élus du département. Dans un rapport du 4 novembre 2010, effectué à la demande de la Chancellerie, le Premier Présiden...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il assure, en collaboration avec le Défenseur des enfants, la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Inscrire la promotion des droits de l'enfant parmi les compétences du Défenseur des droits pour permettre une meilleur...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. » Exposé sommaire : Garantir l'indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du Gouvernement et permettre un avis sur tous les textes (loi, décrets, arr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il notifie sa décision et indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. » Exposé sommaire : Créer une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des droits pour toute décision de non intervention.

À l'alinéa 10, après les mots : « d'office », insérer les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ». Exposé sommaire : Permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en cause l'in...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation des droits d...

I. - Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « consulte le Défenseur des enfants. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Reconnaître la spécificité des droits des enfants en renforçant le rôle du Défenseur des enfants par une personnalité unique. Cet amendement vise à reconnaître l...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'inviter », les mots : « inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Élargir au Défenseur des enfants les attributions du Défenseur des droits afin qu'il puisse présenter lui-même des observations à la demande de juridictions pour les dossiers...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Créer une exception concernant la conclusion d'une transaction pour les situations mettant en cause l'intérêt et les droits de l'enfant.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Créer une exception concernant la résolution à l'amiable pour les situations mettant en cause l'intérêt et les droits de l'enfant. La médiation n'est ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les prérogatives mentionnées aux cinquième et sixième alinéas. » Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des dro...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la notion d' « intérêt supérieur de l'enfant », pierre angulaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, consacrée dans son article 3.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. » Exposé sommaire : Au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, rendre obligatoire l'avis préalable...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Établir une possibilité d'assistance par un conseil pour les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d'action.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « du Défenseur des enfants ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la précision d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention inter...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le Défenseur des enfants, les adjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France e...