Amendement N° 92 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Roustan.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Créer une exception concernant la résolution à l'amiable pour les situations mettant en cause l'intérêt et les droits de l'enfant. La médiation n'est envisageable qu'entre adultes et ne peut se faire en lieu et place de l'enfant.
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