Amendements de Max Roustan

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « définissent » le mot : « adoptent ». Exposé sommaire : La stratégie proposée doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée délibérante.

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou départementale d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « rattachées », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : La notion de rattachement est sans objet pour identifier les chambres territoriales de la région.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « rattachées ». Exposé sommaire : La notion de rattachement est sans objet pour identifier les chambres territoriales de la région.

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56 1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur. En outre un service sans personnalité m...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le droit de recrutement est inhérent à toute personnalité morale et en l'occurrence à tout établissement public. Il ne saurait par ailleurs être limité aux seuls agents de droit public, le réseau employant régulièrement des agents de droit privé dans le cadre de leurs activités à caractère industriel ...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « données » le mot : « adoptées ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que les orientations doivent faire l'objet d'une adoption par l'assemblée délibérante.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France. » Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « est alors rattachée » le mot : « participe » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est rattachée » le mot : « participe ». Exposé sommaire : Un lien de « rattachement » est inapproprié entre deux personnes publiques spécialisé...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sont rattachées » le mot : « participent ». Exposé sommaire : Un lien de « rattachement » est inapproprié entre deux personnes publiques spécialisées. Il est donc préférable de lui substituer la notion de « participation ».

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « par priorité ». Exposé sommaire : L'expression « par priorité » est sans portée compréhensible.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, », les mots : « des chambres de commerce et d'industrie ter...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou chambre départementale », le mot : « public ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est nécessaire de réserver de telles missions aux seuls établissements publics. L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la l...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : La fonction de corps intermédiaire ne se limite pas au seul partenaire qu'est l'État.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Seuls des établissements disposant de la personnalité morale peuvent être visés par de telles dispositions.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le financement de son fonctionnement, comprenant les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie est assuré notamment au moyen de la part nationale du produit des impositions de toute nature affectées au réseau, votée par délibération d...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « administratif, placé à la tête ». Exposé sommaire : L'expression « placée à la tête du réseau » imprime un caractère de subordination juridiquement infondé entre des établissements publics spécialisés, et de surcroît non nécessaire à l'exercice de la mission de représentation proposée. La qualification...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Sous l'autorité du président les services de chaque établissement public du réseau sont dirigés par un directeur général, qui assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions, est le responsable du personnel, et veille à la régularité des décisions de l'établissement qu'il prépare et met enoeuvre ». Exp...