Amendements de Max Roustan

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer la référence : « , 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination fait suite à la suppression du collège dans le domaine des droits de l'enfant.

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « du Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle spécifique du Défenseur des enfants. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention internationale des droits de...

I. - Après le mot : « droits », insérer les mots : « et du Défenseur des enfants ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « il peut », les mots : « ils peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 3 est applicable au Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Reconnaître au Défenseur des enfants les mêmes garanties d'indépendance que celles des adjoints du Défenseur des droits.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le Défenseur des enfants ou chacun des adjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention i...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « III. - Le Défenseur des enfants ou un adjoint (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention int...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints peuvent représenter le Défenseur des droits, dans leur domaine (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la sp...

Après le nombre : « 24 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et 27, au dernier alinéa de l'article 15, aux deux derniers alinéas de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 21 bis A. » Exposé sommaire : Élargir les attributions du Défenseur des enfants afin qu'ils puissent émettre des avis sur tout texte dans son domaine de comp...

À l'alinéa 6, après le mot : « attributions », insérer les mots : « au Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention internationale des d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Le Défenseur des enfants et les adjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention in...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « adjoint ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, doit...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les adjoints du Défenseur des droits, dont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention internationale des droits de l'enfant,...

À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant.

À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection de ses droits mais également l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes in...

À l'alinéa 2, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ». Exposé sommaire : Conditionner l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l'enfant.

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. » Exposé sommaire : Actualiser le texte au regard de la loi du 5 ma...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « de la somme des produits », les mots : « du produit ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel s'apprécie dans sa porté et dans sa lecture en perspective avec les amendement qui précédent et qui suivent. Cet amendement propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 201...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de région », le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel s'apprécie dans sa porté et dans sa lecture en perspective avec les l'amendement précédent et les suivants. Il propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 pour la suppression de la ...