Amendement N° 69 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011 ( amendements identiques : 181 201 )
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Roustan.
Après le mot :
« faits »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.