Amendement N° 76 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Roustan.
Après le nombre :
« 24 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« et 27, au dernier alinéa de l'article 15, aux deux derniers alinéas de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 21 bis A. »
Exposé Sommaire :
Élargir les attributions du Défenseur des enfants afin qu'ils puissent émettre des avis sur tout texte dans son domaine de compétences et présenter des observations écrites ou orales à la demande des juridictions civiles, administratives et pénales des dossiers qu'il instruit.
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