Amendement N° 102 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
( amendement identique : 165 )
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Roustan.
À l'alinéa 2, après le mot :
« légaux »,
insérer les mots :
« , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ».
Exposé Sommaire :
Conditionner l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l'enfant.
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