Amendement N° 165 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
( amendement identique : 102 )
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
À l'alinéa 2, après le mot :
« légaux »,
insérer les mots :
« , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement conditionne l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l'enfant.
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