Amendement N° 71 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011 ( amendements identiques : 134 183 202 )
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Roustan.
À la dernière phrase, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.