Amendement N° 94 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Roustan.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourvus d'effet direct. »
Exposé Sommaire :
Garantir au Défenseur des enfants inscrit dans le projet de loi les mêmes prérogatives que celles possédées par l'actuel Défenseur des enfants, à savoir proposer l'intégration de droits reconnus à l'enfant par des conventions ratifiées ou signées par la France.
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