Amendement N° 88 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Roustan.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. »
Exposé Sommaire :
Au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, rendre obligatoire l'avis préalable du Défenseur des enfants sur l'opportunité d'une intervention du Défenseur des droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.