Amendement N° 89 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Roustan, M. Decool, M. Herbillon, M. Christian Ménard, M. Lefranc, M. Cinieri, M. Bernier, M. Grand, M. Michel Voisin, Mme Barèges, Mme Pons, M. Victoria, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour, Mme Marland-Militello, M. Kossowski, Mme Louis-Carabin, M. Beaudouin, Mme Besse.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il notifie sa décision et indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. »
Exposé Sommaire :
Créer une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des droits pour toute décision de non intervention.
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