Amendement N° 91 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Roustan.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les prérogatives mentionnées aux cinquième et sixième alinéas. »
Exposé Sommaire :
Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, toute recommandation, injonction ou publication d'un rapport spécial doit faire l'objet d'un avis obligatoire du Défenseur des enfants dont les missions sont exclusivement consacrées à la défense et à la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant.
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