Amendement N° 87 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011 ( amendement identique : 214 )
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Roustan.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer la référence :
« 2°, ».
Exposé Sommaire :
Établir une possibilité d'assistance par un conseil pour les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d'action.
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