Amendement N° 93 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Roustan.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. »
Exposé Sommaire :
Créer une exception concernant la conclusion d'une transaction pour les situations mettant en cause l'intérêt et les droits de l'enfant.
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