Amendement N° 95 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Roustan, M. Decool, M. Herbillon, M. Christian Ménard, M. Lefranc, M. Cinieri, M. Bernier, M. Grand, M. Michel Voisin, Mme Barèges, Mme Pons, M. Victoria, M. Lazaro, M. Kossowski, Mme Louis-Carabin, M. Beaudouin, Mme Besse.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. »
Exposé Sommaire :
Garantir l'indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du Gouvernement et permettre un avis sur tous les textes (loi, décrets, arrêtés…) relatifs à ses domaines de compétences, notamment celui de la défense des droits et de l'intérêt de l'enfant. Ceci a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies lors de la dernière audition de la France en mai 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.