Questions écrites de Martine Carrillon-Couvreur

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question de l'évolution de la législation concernant le petit éolien en France. En effet, les éoliennes sont un moyen de production de l'énergie propre et les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour favoriser leur installation. Mai...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; régions. financement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des nouvelles orientations en matière de politique culturelle au niveau des territoires. Le Gouvernement a décidé de retirer au DRAC les lignes budgétaires pour l'action culturelle territoriale et les actions d'éducation populaire. Ce désengagement de l'État a pour effet de ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques potentiels pour la santé publique suite à l'exposition aux champs électromagnétiques. Des études scientifiques concluent à une augmentation significative de troubles neurovégétatifs, hématologiques et immuno...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; permanence des soins. organisation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des chirurgiens dentistes en France qui remplissent une véritable mission de service public. En effet, il est localement constaté qu'outre leur maillage territorial important qui constitue une force dans les politiques publiques d'aménagement du ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question des médecins étrangers non ressortissants de la Communauté européenne qui doivent être titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation. Ce diplôme est sanctionné par la nouvelle procédure d'autorisation comprenant une épreuve de maîtrise de langue française e...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. employeurs. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution d'une aide à un employeur en cas d'embauche d'un salarié bénéficiant d'un contrat aidé. En effet, dans le point III de l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inscrit que l'État apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'em...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des enfants qui sont scolarisés dans une commune autre que celle où ils résident. Au terme du décret 86-425 du 12 mars 1986, des maires se trouvent dans l'obligation d'accueillir des enfants en école primaire et maternelle alors que ces mineurs résident dans une autre commune qui refuse ...

Thèmes : donations et successions ; mutations à titre gratuit ; réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les droits de mutation exigibles dans le cadre d'une adoption simple ainsi que sur l'interprétation des textes pertinents par l'administration. Alors que l'enfant pleinement adopté bénéficie des mêmes droits et obligations que les enfants légitimes, à savoir un abattement de 46 00...

Thèmes : justice ; système pénitentiaire ; privation de liberté. contrôleur. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création du contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Cette création doit se faire au moyen d'un budget lui permettant d'assurer ses missions en toute indépendance et dégager de toutes contingences budgétaires. Pour ce faire, cette nouvelle autorité administrative doit pouvoir é...

Thèmes : collectivités territoriales ; DGF ; montant. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des dotations générales de fonctionnement que l'État adresse chaque année aux collectivités territoriales. Aujourd'hui, les collectivités locales sont financées par différentes dotations de l'État et divers impôts dont elles déterminent librement le taux. Cependant, la...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Les missions assurées par cette direction couvrent des services utiles et opérationnels au bénéfice des anciens combattants et victimes de guerre. Sa suppression, si elle venait à se ...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la réglementation concernant les meubles rembourrés par des matériaux synthétiques à usage domestique. Aujourd'hui, de nombreux incendies sont provoqués par des accidents domestiques qui pourraient être évités par le biais d'un réexamen de notre législation actuelle...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'Homme

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation vécue par le peuple Hmong au Laos. Beaucoup de nos concitoyens s'inquiètent des massacres opérés par les autorités gouvernementales et de l'oppression dont sont victimes les populations du Laos. Des déplacements de populations vers la Thaïlande ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question du versement des retraites. De nombreuses caisses de retraites versent aux personnes les retraites de manière trimestrielle ou semestrielle voire annuelle. Cette situation satisfaisante en son temps, pénalise aujourd'hui les plus faibles et il pourrait être envisagé le...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation financière des structures oeuvrant dans le champ de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. De nombreuses structures associatives travaillent dans le champ de la rééducation et de la reconversion professionnelle des personnes han...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la revalorisation des retraites qui devrait faire l'objet d'un plan quinquennal pour les personnes aux situations plus que disparates. En effet, ces personnes sont, pour certaines d'entre elles, aisées et peuvent assurer l'équilibre financier d'une partie de leur fa...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la consommation des confiseries par les enfants. En trois générations, celle-ci a été multipliée par deux, celle des boissons sucrées par trois et celles des crèmes dessert par huit. Face à ces évolutions, elle lui demande s'il est envisagé de contraindre les entreprises de ce sect...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réglementation à laquelle sont soumis les cabinets dentaires, issue de la transposition des directives européennes EURATOM 96/29 et 97/43, aujourd'hui intégrées dans le code du travail, et le code de la santé publique. La protection contre les risques d'exposition de...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; dotations de l'État. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les concours que l'État est amené à adresser aux collectivités locales. Ces fonds de concours font l'objet de critiques récurrentes dénonçant leurs extrêmes complexités et le fait qu'ils sont destinés à répondre à des objectifs trop nombreux qui peuvent s'avérer antinomiques. Par ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'étude publiée par l'UFC-Que Choisir qui démontre que 87 % des publicités télévisées lors des programmes pour enfants portent sur les produits nutritionnels les plus déséquilibrés. Il en est de même pour d'autres actions de marketing alimentaire (telles les confiseries aux caisses...