Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 18579 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution d'une aide à un employeur en cas d'embauche d'un salarié bénéficiant d'un contrat aidé. En effet, dans le point III de l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inscrit que l'État apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche dudit bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 322-4-11. Dans l'article R. 322-17-10, il est écrit que la transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'aide mentionnée au premier alinéa du point III de l'article sus mentionné. Il est précisé dans ce même article que cette transformation doit intervenir avant l'issue de la convention de contrat d'avenir. L'aide est alors versée après six mois de présence effective en contrat à durée indéterminée du salarié chez l'employeur. Le montant de cette aide forfaitaire devait être fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'emploi et du ministre chargé du budget. Or, cet arrêté prévu à cet article n'a fait l'objet, à ce jour, d'aucune parution. Les employeurs ayant transformé ces contrats d'avenir en contrat à durée indéterminée ne peuvent donc bénéficier de l'aide forfaitaire inscrite dans le code du travail. Elle lui demande dans quel délai il compte signer ce texte en vue de sa publication officielle, et si l'aide espérée par les employeurs au nom du principe de confiance légitime sera rétroactive.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'article L. 5134-52 du code du travail prévoit le versement d'une aide forfaitaire à tout employeur qui conclut avec un salarié, à l'issue de son contrat d'avenir, un contrat à durée indéterminée. Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont prévues aux articles R. 5134-84, R. 5134-85 et R. 5134-86 du code du travail. En application de l'article R. 5134-85, relatif au montant de l'aide forfaitaire, un arrêté, en date du 28 février 2008, paru au Journal officiel du 15 mars 2008, a fixé à 1 500 EUR le montant de cette prime. Étant entré en vigueur dans sa globalité, le 15 mars 2008, ce dispositif s'applique à tous les contrats d'avenir transformés en contrat à durée indéterminée à compter de cette date.
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