Questions écrites de Martine Carrillon-Couvreur

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des ...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de porcs en zone de montagne. La crise dans ce secteur dure depuis maintenant trois ans, et ne fait que s'amplifier. Elle entraînera, dans les semaines à venir, des tensions économiques fortes puisque les éleveurs seront dans ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les très vives préoccupations exprimées par les associations d'anciens combattants, au sujet de la revalorisation de la retraite du combattant. L'engagement avait été pris en 2007 d'augmenter de deux points par an la retraite du combattant afin d'arriver à 48 points d'indice ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant la circulaire en date du 21 août 2009 et en particulier sur la fiche n° 5 consacrée au fonctionnement interne des centres de vaccination. Elle précise qu'un agent prépare l'injection, qu'un second procède au dit acte et qu'un troisième, personnel administratif, rédige la fiche de traçabilit...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les effets secondaires liés à la vaccination des animaux contre la fièvre catarrhale ovine. L'extension de la vaccination des animaux contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale ovine conduit les éleveurs à s'interroger sur les effets secondaires possibles de la vac...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. suppression. conséquences

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des associations développant leurs activités en zone de revitalisation rurale. Celles-ci sont inquiètes sur le devenir de l'exonération de cotisation patronale accordée initialement par l'application des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 25 janvier 20...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des structures oeuvrant dans le champ de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. De nombreuses structures associatives travaillent dans le champ de la rééducation et de la reconversion profe...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le synagis, médicament utilisé dans le cadre de la naissance d'enfants prématurés. Ce médicament semble particulièrement utile pour combattre la bronchiolite. Indispensable pour protéger le capital respiratoire des enfants même s'il est très onéreux, ce médicament est actuellement remboursé à 100 ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'à compter du 1er janvier 2009, les gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité (GRD), parmi lesquels ERDF, s'apprêtent à mettre en oeuvre un nouveau dispositif de financement des raccordeme...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le projet de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. Ce texte propose notamment que les activités de sports de loisirs soient exclues du champ d'application du code du sport lorsqu'elles sont pratiquées dans le cadre d'une structure commerciale. Permettre la déréglementation...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les effectifs d'enseignants de médecine générale. Alors que les besoins en postes sont connus et s'élèvent à 27 enseignants associés pour engager au mieux la rentrée universitaire prochaine, le ministère de l'enseignement supérieur propose la création de 8 postes seulement pour toute la France. Ce...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; Conseil des droits de l'Homme. fonctionnement. attitude de la France

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la question des nouvelles positions du Conseil des droits de l'Homme au sein de l'ONU. En septembre 2007, à Téhéran, Mme Louise Arbour, haut commissaire aux droits de l'Homme a écouté sans opposition, une nouvelle conception des libertés fondamentales assimi...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; Conseil des droits de l'Homme. fonctionnement. attitude de la France

Mme Martine Carrillon-Couvreur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la question de la position de la France dans le cadre de la conférence du Conseil des droits de l'Homme au sein de l'ONU. En effet, depuis quelques semaines, au sein du nouveau Conseil des droits de l'Homme installé en 2006, une résolution présentée par le ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique, et tout particulièrement des associations intermédiaires, telles qu'elles découlent de la circulaire DGEFP n° 2008-21. Selon l'interprétation de ce texte, il apparaît une modification des missions...

Thèmes : traités et conventions ; convention internationale des droits de l'enfant ; application. effectivité

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'applicabilité de la convention des droits de l'enfant de New-York. Actuellement, ce texte n'est pas intégralement appliqué par les juridictions nationales alors qu'il pourrait servir de fondement à une protection efficiente des droits des enfants sur notre territoire. Elle ...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la profession des auxiliaires de puériculture en France. Cette profession est réglementée par de nombreux textes, dont un arrêté du 16 janvier 2006 qui définit avec précision ce métier. Les auxiliaires de puériculture devraient être largement employées dans les services de...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des enfants qui sont scolarisés dans une commune autre que celle où ils résident. Aux termes du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, des maires se trouvent dans l'obligation d'accueillir des enfants en école primaire et maternelle alors que ces mineurs résident dans une autre commune qui re...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique du handicap en France. La loi du 11 février 2005 a posé l'obligation pour les organismes recevant du public d'avoir des locaux accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette mise en oeuvre doit faire appel à des compétences particulièrement précises...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la création d'une journée nationale de la résistance le 27 mai. Cette journée aurait pour but d'ancrer dans la mémoire nationale le rôle de la résistance, durant la Seconde Guerre mondiale, pour libérer notre pays. La date proposée rappelle la création du Conseil national de ...