Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 53397 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'applicabilité de la convention des droits de l'enfant de New-York. Actuellement, ce texte n'est pas intégralement appliqué par les juridictions nationales alors qu'il pourrait servir de fondement à une protection efficiente des droits des enfants sur notre territoire. Elle lui demande si elle envisage de rendre effectif l'ensemble du texte en droit français.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La Convention internationale des droits de l'enfant est un instrument général destiné à définir et protéger toute une série de droits reconnus à l'enfant. Plusieurs stipulations majeures, ont été reconnues d'applicabilité directe, tant par les juridictions administratives que judiciaires. Au-delà, la convention a inspiré nombre de réformes internes, qui ont rendu effective une protection accrue des droits de l'enfant. Les principales stipulations de la convention font donc partie intégrante du droit positif. Ainsi, le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 réformant le régime de filiation a supprimé la distinction entre naissance légitime et naissance naturelle. La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a, notamment, porté l'âge du mariage à 18 ans pour les jeunes filles comme pour les garçons, afin de réduire les risques de mariage forcé. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et, dernièrement, le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice se réfèrent à plusieurs reprises à la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, et reconnaissent en particulier à l'enfant le droit de s'exprimer dans toutes les procédures le concernant.
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